Fiscal TPE
Date: 2022-12-07
Fiscal
LOCATION DE LOCAUX SOUMISE À TVA
La location de locaux nus est exonérée de TVA contrairement à l'activité de location de locaux pourvus des aménagements et équipements nécessaires à leur exploitation commerciale qui elle y est soumise.
Dans une récente affaire, une SARL proposait à la location une salle de réception et une grange aménagée pour l'organisation de mariages et de séminaires d'entreprise. Le contrat type mentionnait que la location n'incluait aucun mobilier et matériel et que le locataire devait contacter les traiteurs exclusifs référencés par la SARL qui devaient reverser à celle-ci une commission. Par ailleurs, le locataire devait faire appel aux prestataires référencés pour l'animation des réceptions et était incité à louer le mobilier auprès d'une société avec laquelle la SARL avait une communauté d'intérêts, mobilier qui était stocké dans les dépendances. Lors d'une vérification de comptabilité, un vérificateur a considéré que cette activité avait été à tort exonérée de TVA. Ce que les juges ont confirmé. En effet, le recours au mobilier proposé associait en réalité ces prestations accessoires à la prestation principale de mise à disposition de locaux.
Dans ces conditions, la SARL devait être considérée comme exerçant une activité de locaux aménagés soumise à la TVA.
CAA Douai 27 octobre 2022, n° 20DA01626
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Date: 14/11/2024