Fiscal
BIC-IS
La réévaluation libre d'actifs pour les entreprises à l'IR dépourvue d'incidences fiscales
Dans l'affaire, la société civile immobilière (SCI) X, qui exerce une activité civile de location d'immeubles nus, procède, en N, à une réévaluation libre de ses actifs, se traduisant par un écart positif, inscrit dans un compte " écart de réévaluation " de ses capitaux propres. L'année suivante, cet écart de réévaluation est intégré en réserve, et le capital social est augmenté par prélèvement sur cette réserve. La même année, l'intégralité des parts sociales de la SCI X est acquise par la SCI Y appartenant aux associés de la SCI X . Ayant opté pour l'IS, la SCI Y est imposée, à la clôture de son premier exercice, le 31 décembre N+2, à cet impôt à raison des résultats de la SCI X.
À la suite d'un contrôle fiscal, l'administration rectifie le bénéfice imposable de la SCI Y au titre de l'exercice N+2, en remettant notamment en cause les amortissements pratiqués par la SCI X sur la base de la valeur réévaluée de ses actifs en N+1 et N+2 et met à la charge de la SCI Y une cotisation supplémentaire d'IS, dont une fraction correspond aux amortissements non admis en déduction.
Le tribunal administratif suivi de la cour administrative d'appel rejette la demande en décharge de la SCI Y pour ces suppléments d'impôts.
Le Conseil d'État confirme les rehaussements opérés par l'administration. Ainsi, il juge que la réévaluation libre d'actifs effectuée par une SCI n'ayant pas opté pour l'IS et dont les associés sont des personnes physiques non soumises à l'impôt sur les bénéfices est dépourvue de conséquences fiscales. En conséquence, si la SCI X a déclaré, à compter du 1er janvier N+1, ses résultats selon les règles applicables aux bénéfices soumis à l'IS , dans la mesure où la SCI Y a opté pour cet impôt, elle a pu seulement déduire des amortissements calculés sur la base de la valeur d'origine des immeubles, et non sur la base de la valeur résultant de la réévaluation effectuée en N.
CE 19 septembre 2018, n°409864
| Retourner à la liste des dépêches | Imprimer |
Date: 01/11/2024