Vie des affaires
Date: 2020-10-30
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RETARD DE PAIEMENT DU LOYER D'UN BAIL PROFESSIONNEL
Le bail professionnel est-il soumis à la réglementation relative aux délais de paiement ? C'est un litige porté devant les juges polonais qui a récemment donné à la Cour de justice de l'Union européenne l'occasion de trancher cette question.
Pendant 16 mois d'affilée, le locataire d'un local professionnel s'acquitte avec retard de ses loyers. Son bailleur lui demande une indemnité au titre de ces retards de paiement. Le locataire refuse. Pour lui, la loi polonaise relative aux délais de paiement, qui transpose une directive européenne, ne s'applique pas au contrat de bail car celui-ci ne constitue pas une transaction commerciale au sens des textes appliqués.
Faux, répond la CJUE. Selon elle, un contrat de location d'un local professionnel constitue bien une transaction commerciale, pourvu qu'elle intervienne entre des entreprises ou entre des entreprises et les pouvoirs publics. Le bail du local professionnel relève donc bien de la réglementation polonaise des délais de paiement interentreprises qui transpose la directive européenne.
La solution retenue peut être étendue à la réglementation française des délais de paiement interentreprises qui transpose en droit français la directive européenne. On doit donc en conclure que, quelles que soient les prévisions du bail, le locataire titulaire d'un bail professionnel s'expose à devoir payer des pénalités de retard et une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement s'il paye son loyer en retard.
CJUE 9 juillet 2020 aff. 199/19
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Date: 16/11/2024