Social, Paye
Date: 2025-06-25
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RENFORCEMENT DE L'EXONÉRATION « TO-DE » DU SECTEUR AGRICOLE
Un décret du 12 juin 2025 parachève le renforcement de l'exonération dégressive de cotisations patronales dite « TO-DE » dont bénéficient les employeurs du secteur agricole qui embauchent :
- des travailleurs occasionnels (TO) en CDD ;
- ou certains demandeurs d'emploi (DE) en CDI.
Pour rappel, cette exonération porte sur le même périmètre de cotisations que la réduction générale de cotisations patronales (RGCP).
D'ailleurs, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 l'a pérennisée, alors qu'elle devait s'éteindre au 31 décembre 2025 pour être remplacée par la RGCP.
Le décret du 12 juin actualise les dispositions réglementaires relatives à la formule de calcul de l'exonération TO-DE pour prendre en compte le relèvement du plafond de rémunération ouvrant droit au niveau maximal d'exonération.
Il précise que cette nouvelle formule s'applique aux cotisations et contributions dues au titre des périodes d'emploi courant à compter du 1er mai 2024.
Mais cette formule est, en pratique, applicable depuis le 1er mai 2024 notamment par tolérance du BOSS.
Décret 2025-537 du 12 juin 2025, JO du 14
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Date: 26/06/2025