Fiscal TPE
Date: 2019-06-03
Fiscal
DÉDUCTION EXCEPTIONNELLE POUR LES PME
Les PME industrielles, qui réalisent des investissements de transformation numérique et de robotisation affectés à une activité industrielle, peuvent bénéficier d'une nouvelle déduction exceptionnelle. Cette déduction leur permet de déduire 40 % de la valeur d'origine de certains biens que la loi énumère de façon limitative. Cette déduction vise les biens acquis, fabriqués ou bien pris en crédit-bail ou en location avec option d'achat entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2020.
Elle s'applique également aux biens acquis à compter du 1er janvier 2021 sous deux conditions. D'une part, ils doivent avoir fait l'objet d'une commande à compter du 1er janvier 2019 et jusqu'au 31 décembre 2020 assortie du versement d'acomptes au moins égaux à 10 % du montant total de la commande. D'autre part, ils doivent être acquis dans un délai de 24 mois à compter de la date de la commande.
Instruction BOI-BIC-BASE-100-30-20190515
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Date: 01/11/2024