Fiscal TPE
Date: 2019-06-11
Fiscal
CONTRÔLE FISCAL
Un couple fait l'objet d'un examen contradictoire de sa situation fiscale personnelle à l'issue duquel l'administration fiscale lui notifie des rehaussements dans la catégorie des traitements et salaires et au titre de revenus d'origine indéterminée.
Comme le lui permet la charte du contribuable vérifié, le couple demande à rencontrer l'interlocuteur départemental mais limite sa requête aux chefs de redressements sur lesquels persistent des divergences importantes avec le vérificateur à savoir ceux notifiés dans la catégorie des revenus d'origine indéterminée.
Devant les tribunaux, le contribuable soutient qu'il a été privé de cette garantie pour les chefs de rectification portant sur les traitements et salaires et demande à ce que la procédure d'imposition soit considérée comme irrégulière. Cet argument est rejeté par le Conseil d'État qui juge que si la demande d'entretien avec l'interlocuteur départemental ne vise que certains chefs de redressement, le contribuable ne peut se plaindre de n'avoir pas discuté des autres points.
CE 24 avril 2019, n° 412769
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Date: 14/11/2024