Social
Date: 2019-07-02
Social,
CONTRAT DE SÉCURISATION PROFESSIONNELLE
Le contrat de sécurisation professionnelle est un dispositif d'accompagnement renforcé, destiné aux salariés licenciés économiques dans des entreprises de moins de 1 000 salariés ou dans des entreprises en redressement ou liquidation judiciaires.
Ce dispositif devait produire ses effets jusqu'au 30 juin 2019. Il sera prolongé puisque les partenaires sociaux ont décidé, par avenant, de le reconduire jusqu'au 30 juin 2021.
Il est prévu que les dispositions de cet avenant soient applicables aux salariés compris dans une procédure de licenciement pour motif économique engagée à compter du 1er juillet 2019.
Reste toutefois, pour que cette prolongation soit effective, à obtenir l'agrément du ministère du Travail.
Avenant n° 4 du 12 juin 2019 à la convention du 26 janvier 2015 relative au CSP
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Date: 09/11/2024