Fiscal TPE
Date: 2019-07-17
Fiscal
CESSION D'ENTREPRISE ASSORTIE D'UN CRÉDIT VENDEUR
Un contribuable cède les titres d'une SAS à une autre société mais ne déclare pas la plus-value qu'il a réalisée à cette occasion. Dans le cadre d'un contrôle, un vérificateur lui notifie une rectification au titre de l'impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux. Ce que conteste le contribuable arguant du fait que la cession a été consentie au moyen d'un crédit vendeur accordé à la société acquéreur et qu'il n'a encaissé aucune échéance de paiement.
Le redressement est confirmé par les juges. La plus-value doit être considérée comme réalisée à la date à laquelle le transfert de propriété est intervenu. C'est cette date qui constitue le fait générateur de la plus-value. L'absence de paiement du prix ou même la résiliation de la vente postérieurement à la réalisation de la cession ne sont pas opposables à l'administration. De plus, le contribuable ne justifie d'aucune démarche auprès de l'acquéreur pour obtenir le règlement du solde de sa créance et n'en établit pas le caractère irrécouvrable.
CAA Nancy du 20 juin 2019, n° 18NC00875
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Date: 01/11/2024