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Date: 2019-07-23

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CONVENTION DE FORFAIT ET ACCORD ÉCRIT

Une convention de forfait permet à l'employeur et au salarié de convenir d'une rémunération forfaitaire incluant les heures supplémentaires. Elle nécessite l'accord du salarié et doit faire l'objet d'un écrit. Dans cette affaire, un salarié réclamait un rappel d'heures supplémentaires. L'employeur soutenait que cette demande n'était pas valable puisque le salarié était soumis à une convention de forfait. En effet, l'intéressé avait reçu, lors de son embauche, un exemplaire de l'accord d'entreprise prévoyant l'application du forfait jours à la catégorie professionnelle dont il relevait. Et le salarié avait signé un document « attestant réception » de ce texte. Cependant, pour la Cour de cassation, la remise de l'accord d'entreprise contre signature ne pouvait valoir accord écrit entre l'employeur et le salarié. Cette décision en rejoint d'autres qui ont écarté l'existence d'une convention de forfait qui résultait juste des mentions portées par l'employeur sur les bulletins de paie ou du renvoi général fait dans le contrat de travail à l'accord d'entreprise traitant de la réduction du temps de travail annualisé. En pratique, la convention de forfait doit donc prendre la forme d'une convention spécifique figurant en annexe du contrat de travail ou d'une clause du contrat de travail lui-même.

Cass. soc. 19 juin 2019, n° 17-31523 D

Date: 01/11/2024

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