Social
Date: 2019-07-24
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ACCORD RELATIF À LA PRIME DIVIDENDES
Créée en 2011 et abrogée en 2015, la « prime de partage des profits » dite « prime dividendes » imposait aux sociétés commerciales de 50 salariés et plus de verser à leurs salariés une prime, assortie d'un régime social de faveur, en cas d'augmentation, sous certaines conditions, des dividendes attribués aux associés ou actionnaires. Un employeur ayant conclu un accord collectif pour déterminer les conditions d'attribution de la prime avait assez logiquement considéré que l'abrogation du dispositif en 2015 avait rendu son accord caduc et qu'il n'avait plus à verser la prime en question. Néanmoins, pour la Cour de cassation, « l'abrogation d'un dispositif législatif prévoyant en faveur des salariés de certaines entreprises une prime obligatoire de participation, assortie de dispositifs d'exonération de charges, ne rend pas caduc de plein droit un accord collectif instaurant cette prime dans l'entreprise ». Dans le cas présent, l'accord était conclu pour une durée indéterminée et ne subordonnait pas le versement de la prime au maintien de la législation. L'accord avait donc conservé son objet et rien ne faisait obstacle à son application. L'employeur devait donc continuer à accorder la prime... mais sans bénéficier des exonérations associées au dispositif. En définitive, le seul moyen de sortir du mécanisme était de dénoncer l'accord collectif.
Cass. soc. 26 juin 2019, n° 18-10953 FSPBRI
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Date: 09/11/2024