Fiscal TPE
Date: 2019-07-30
Fiscal
TAUX RÉDUIT DE TVA SUR LES TRAVAUX DANS LES LOGEMENTS
Les travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien réalisés par une entreprise dans un logement achevé depuis plus de 2 ans bénéficient à certaines conditions d'un taux réduit de TVA de 10 %. Le preneur des travaux doit impérativement remettre au prestataire une attestation justifiant que les conditions requises sont bien remplies en utilisant un formulaire 1300-SD ou 1301-SD. À défaut c'est le taux normal de TVA qui s'applique.
À quelle date cette attestation doit-elle être communiquée au prestataire ?
Selon la jurisprudence, elle doit être remise au prestataire à la date du fait générateur de la taxe ou au plus tard à la date de facturation. En cas de versement d'un acompte, pour que le prestataire puisse appliquer le taux réduit, il doit être en possession de l'attestation dès l'encaissement de cet acompte.
Arrêt de la cour d'appel de Douai n° 17DA01709 du 21 mai 2019
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Date: 09/11/2024