Fiscal TPE
Date: 2019-09-03
Fiscal
CLASSEMENT DES COMMUNES EN ZONES A, B ET C
Le niveau d'incitation financière de plusieurs dispositifs fiscaux dans l'immobilier est modulé en fonction du classement de la commune où se situe le bien. Il s'agit notamment des aides à l'investissement locatif dans l'immobilier par des particuliers tels le dispositif Pinel ou Denormandie ou de l'application du taux réduit de TVA aux opérations d'accession sociale à la propriété.
Ainsi, les communes sont classées en zones A, B ou C selon un arrêté du 1er août 2014 révisé par un arrêté du 30 septembre 2014. Ce classement vient d'être une nouvelle fois modifié par un arrêté du 4 juillet dernier. Il s'applique aux investissements réalisés à compter du 6 juillet 2019. La modification porte sur le classement des communes de Poitiers et d'Angers qui sont transférées en zone C.
Arrêté du 4 juillet 2019, JO du 5 juillet
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Date: 09/11/2024