Social
Date: 2019-09-18
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CDD ROMPU HORS CAS AUTORISÉS
L'employeur peut rompre un CDD avant le terme prévu uniquement dans les cas suivants : faute grave du salarié, inaptitude du salarié constatée par le médecin du travail, force majeure. Un CDD peut aussi être rompu à l'initiative du salarié ou d'un commun accord entre les parties, sachant que ces ruptures obéissent à leurs propres règles. Si l'employeur rompt un CDD en dehors des cas autorisés, il peut être condamné à verser des dommages-intérêts d'un montant au moins égal aux rémunérations qu'il aurait versées au salarié jusqu'au terme du contrat. La Cour de cassation rappelle qu'il ne s'agit là que d'un minimum, dans le cadre d'une affaire mettant aux prises un groupe de musiciens avec sa maison de disques. Les juges peuvent donc condamner l'employeur à verser des dommages-intérêts d'un montant supérieur si le salarié a subi un préjudice distinct de la seule perte des salaires et résultant de la rupture illicite. A partir du moment, bien sûr, où le salarié rapporte la preuve de ce préjudice distinct.
Cass. soc. 3 juillet 2019, n° 18-12306 FSPB
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Date: 08/11/2024