Social
Date: 2019-10-03
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FIN D'UN CDD DE REMPLACEMENT
Le CDD de remplacement conclu sans terme précis a pour terme la fin de l'absence de la personne remplacée quand celle-ci intervient après l'expiration de la période minimale. Dans le cas particulier où le salarié remplacé est licencié, le CDD de remplacement s'achève aussi « de plein droit ». Dans ce cas, c'est au jour du licenciement du salarié remplacé que le CDD de remplacement prend fin. En pratique, il faut que l'employeur informe le remplaçant que son CDD s'achève avec le départ définitif du salarié remplacé. Dans l'affaire qui nous intéresse, l'employeur l'avait fait par téléphone le jour du licenciement puis, le lendemain, il avait confirmé au salarié en CDD la fin de son contrat par lettre recommandée. Pour la Cour de cassation, cette information orale était suffisante dans la mesure où le code du travail n'impose aucun formalisme. Celle-ci étant intervenue le jour même de la rupture du CDD, il n'y avait pas lieu de requalifier le CDD en CDI.
Cass. soc. 18 septembre 2019, n° 18-12446 FSPB
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Date: 09/11/2024