Social
Date: 2019-10-15
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CLAUSE DE MOBILITÉ SANS ZONE GÉOGRAPHIQUE
Une clause du contrat de travail peut prévoir la mobilité géographique future d'un salarié. Pour être valable, cette clause de mobilité doit définir de façon précise sa zone géographique d'application. Faute de quoi la clause est nulle, comme le rappelle une décision de la Cour de cassation du 18 septembre dernier. Dans ces circonstances, la mutation du salarié constitue une modification de son contrat de travail qui suppose son accord. Peu importe si, comme dans cette affaire, le nouveau lieu de travail - en l'occurrence Paris - correspond à un souhait émis antérieurement par le salarié. L'employeur aurait dû aussi obtenir l'accord de la salariée.
Cass. soc. 18 septembre 2019, n° 18-12603 D
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Date: 08/11/2024