Social
Date: 2019-11-05
Social,
LICENCIEMENT ÉCONOMIQUE ET RUPTURE CONVENTIONNELLE COLLECTIVE
À partir du 2 décembre 2019, la transmission dématérialisée à l'administration de certaines informations et demandes en cas de licenciement économique et de rupture conventionnelle collective s'effectuera via un nouveau portail d'information, dénommé « RUPCO ».
L'employeur pourra transmettre au DIRECCTE, via ce portail, les documents qui lui sont aujourd'hui communiqués par le portail « PSE-RCC ». Par exemple, il pourra l'y informer d'un projet de licenciement économique ou des informations données aux représentants du personnel à l'occasion de leur consultation. De nouvelles informations pourront aussi être transmises par voie dématérialisée, comme les contestations relatives à l'expertise décidée par les représentants du personnel.
À partir du 2 décembre 2019 toujours, l'employeur utilisera le nouveau portail pour communiquer au DIRECCTE les informations relatives aux ruptures conventionnelles collectives.
Il l'utilisera aussi, ce qui est nouveau, pour donner au DIRECCTE des informations sur les ruptures prononcées dans le cadre d'un congé de mobilité institué par accord de GPEC.
En se projetant plus avant, il est prévu qu'à partir du 1er janvier 2020, l'employeur informe le DIRECCTE, via RUPCO, des licenciements notifiés dans le cadre du licenciement économique collectif que l'on dit « petit », c'est-à-dire de moins de 10 salariés sur 30 jours.
Arrêté du 21 octobre 2019, JO du 25, texte n° 13
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Date: 08/11/2024