Fiscal TPE
Date: 2019-11-26
Fiscal
QUOTIENT FAMILIAL
Les contribuables célibataires, divorcés ou veufs n'ayant pas d'enfants à charge bénéficient dans certaines situations d'un demi-part supplémentaire de quotient familial. Il s'agit par exemple de personnes vivant seules ayant supporté la charge d'un enfant pendant au moins 5 ans ou de personnes titulaires d'une pension d'invalidité pour une invalidité d'au moins 40 %. Ces demi-parts ne se cumulent pas.
Par conséquent, un contribuable qui bénéficie déjà de la majoration de quotient familial applicable aux personnes ayant élevé un enfant durant au moins 5 ans ne peut pas prétendre à une autre demi-part supplémentaire au titre de son invalidité.
Arrêt de la Cour Administrative d'Appel de Bordeaux n° 17BX02247 du 17 octobre 2019
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Date: 08/11/2024