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Date: 2019-12-20
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MENER L'ENQUÊTE EN CAS DE HARCÈLEMENT
Une salariée, en arrêt de maladie, avait écrit à son employeur un premier courriel où elle faisait état de problèmes de santé liés à son travail, puis un second dans lequel elle se plaignait d'être harcelée moralement par sa supérieure hiérarchique.
Licenciée pour insuffisance professionnelle, la salariée saisit le conseil de prud'hommes estimant notamment que son employeur a manqué à son obligation légale de sécurité. Elle lui reproche de ne pas avoir organisé d'enquête pour vérifier si elle était victime du harcèlement qu'elle dénonçait. Mais elle ne réussit pas à établir son harcèlement moral.
La Cour de cassation rappelle que l'obligation légale de prévention des risques professionnels est distincte de la prohibition du harcèlement moral. Par conséquent, un employeur peut être sanctionné pour non-respect de son obligation légale de sécurité même si le harcèlement moral n'a pas été établi. Ceci implique qu'il prenne des mesures de prévention face à un risque professionnel identifié.
Après la dénonciation d'un harcèlement moral, l'employeur ne doit pas rester inactif, il lui faut diligenter une enquête interne et contradictoire qui lui permettra de sanctionner, ou de disculper, le salarié accusé de harcèlement.
Cass. soc. 27 novembre 2019, n° 18-10551 FPPB
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Date: 08/11/2024