Fiscal TPE
Date: 2020-01-24
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NOUVELLES EXONÉRATIONS D'IMPÔTS LOCAUX DANS CERTAINES ZONES
Certains petits commerces sont susceptibles de bénéficier de nouvelles exonérations de cotisation foncière des entreprises (CFE), de cotisation sur la valeur ajoutée (CVAE) et de taxe de foncière au titre des années 2020 à 2023 sous réserve que les collectivités concernées aient pris une délibération en ce sens.
Il s'agit tout d'abord des petits commerces s'installant dans les zones de revitalisation des commerces en milieu rural à compter de 2020 ou qui y sont déjà implantés. Sont également visées les petites et moyennes entreprises nouvelles ou existantes ayant une activité commerciale ou artisanale en zones de revitalisation des centres-villes.
En pratique, l'exonération est applicable en 2020 si une délibération a été prise avant le 21 janvier 2020. Les entreprises éligibles doivent demander expressément à en bénéficier sur la déclaration n°1447-C ou 1447-M pour la CFE et la CVAE ou par courrier adressé à leur service des impôts avant le 29 février 2020 pour la taxe foncière.
Loi 2019-1479 de finances pour 2020 du 28 décembre 2019, art. 110 et 111
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Date: 08/11/2024