Social
Date: 2020-01-24
Social,
PARITÉ DANS UNE LISTE INCOMPLÈTE POUR L'ÉLECTION DU CSE
Le juge saisi par l'employeur avait annulé l'élection d'une salariée élue au CSE au motif que la liste présentée par son syndicat ne respectait pas le principe de parité. Le syndicat avait présenté une liste comprenant 2 candidates alors que 4 sièges étaient à pourvoir et que le collège était composé de 85 % de femmes et 15 % d'hommes. Ses 2 candidates avaient été élues. Pour le juge, la liste du syndicat était irrégulière puisqu'au regard du principe de mixité, elle aurait dû comporter au moins 1 candidate et 1 candidat. Pour le syndicat au contraire, sa liste était régulière car il fallait appliquer le principe de mixité au regard du nombre de candidats inscrits sur sa liste.
La Cour de cassation donne raison au juge. Ainsi, lorsqu'un syndicat présente une liste incomplète, il n'est pas possible d'éliminer la présence du sexe sous-représenté alors que ce sexe aurait été présent sur une liste complète. En substance, si un syndicat qui présente une liste complète doit faire figurer les 2 sexes en application du principe de parité, un syndicat qui présente une liste incomplète doit en faire autant.
Cass. soc. 11 décembre 2019, n° 19-10826 FSPB
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Date: 08/11/2024