Social
Date: 2020-01-27
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NOUVELLE VERSION DU Q/R SUR LE CSE
Le ministère du Travail a diffusé un « 117 questions-réponses » sur le comité social et économique, daté du 16 janvier 2020. Il actualise le « 100 questions-réponses » sur le même sujet qui date d'avril 2018. À cette occasion, le ministère a aussi répondu sur son site Internet à un certain nombre de questions que pose l'absence de mise en place du CSE à la date butoir du 1er janvier 2020 ou la transition entre un CSE et les anciennes institutions.
Il a notamment rappelé que l'on ne peut pas proroger les mandats des anciens élus, même en cas d'accord unanime dans l'entreprise.
Il a aussi relevé que les mandats des anciens élus sont néanmoins exceptionnellement prorogés au-delà du 31 décembre 2019 s'il y a eu saisine de la DIRECCTE ou du Tribunal d'instance d'un litige en rapport avec les élections du CSE dans l'entreprise.
Le ministère indique aussi qu'il sera fait preuve d'une certaine tolérance à l'égard des entreprises qui n'ont pas encore mis en place de CSE à condition que le processus électoral soit en cours d'engagement. Il n'y aura donc pas de poursuite immédiate pour délit d'entrave à l'encontre des entreprises en retard, à condition qu'elles aient montré leur bonne volonté.
Comité social et économique : 117 questions-réponses », document diffusé par le ministère du travail le 16 janvier 2020
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Date: 08/11/2024