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Date: 2020-02-05
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PROUVER UNE FAUTE DU SALARIE VIA LA VIDÉOSURVEILLANCE
L'activité d'une entreprise consistait à assurer la sécurité des personnes, des informations et des biens de ses entreprises clientes en affectant des salariés sur leur site.
Un de ses clients s'était plaint du comportement d'un chef d'équipe, mis à sa disposition, qu'il avait vu forcer le cadenas d'un vestiaire de ses collaborateurs, grâce aux caméras de surveillance. Ces vestiaires étaient situés au sous-sol réservé au stationnement des deux roues.
L'employeur avait licencié ce chef d'équipe pour faute grave. Mais pouvait-il s'appuyer sur cette vidéosurveillance ? Le salarié n'ayant pas été informé de la présence de caméras sur le site, cette preuve était-elle valable ?
La Cour de cassation, saisie de cette affaire, rappelle qu'un dispositif de vidéosurveillance n'ayant pas pour finalité de contrôler les salariés peut servir à prouver la faute de l'un d'eux, même si les salariés n'en ont pas été préalablement informés.
Il faudra donc que la cour d'appel de renvoi vérifie la finalité du système de vidéosurveillance incriminé car les règles applicables diffèrent selon que des caméras ont été installées pour contrôler les salariés ou non.
Lorsqu'il faut informer préalablement les salariés de l'existence d'un tel dispositif, si cela n'a pas été fait, les vidéosurveillances ne pourront pas servir de preuve.
Cass. soc. 11 décembre 2019, n° 17-24179 D
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Date: 08/11/2024