Social, Paye
Date: 2020-02-20
Social,Paye
INTÉRESSEMENT « SPÉCIAL TPE »
Le projet de loi d'accélération et de simplification de l'action publique prévoit que les entreprises de moins 11 salariés puissent se doter d'un dispositif d'intéressement sur décision unilatérale de l'employeur car les méthodes traditionnelles de mise en place de ce dispositif ne sont pas adaptées à ces entreprises.
Cette possibilité s'ajouterait à l'obligation faite par loi PACTE, aux branches, de négocier d'ici la fin de l'année 2020 des dispositifs d'intéressement « clef en main » pour les entreprises de moins de 50 salariés, qui pourront être adoptés par les employeurs sur simple décision unilatérale.
Le but est de permettre le versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat en exonération d'ici le 30 juin 2020.
Le projet de loi offre la possibilité aux entreprises de moins de 11 salariés de mettre en place un dispositif d'intéressement par décision unilatérale sans devoir obtenir l'approbation des salariés. Cet intéressement s'appliquerait sur une durée de 3 ans.
Certaines conditions devraient être remplies et au terme du délai de 3 ans, le dispositif d'intéressement pourrait être reconduit mais en empruntant l'une des modalités de droit commun.
L'examen du projet de loi devrait débuter au Sénat le3 mars 2020.
Projet de loi d'accélération et de simplification de l'action publique, art. 43, Conseil des ministres du 5 février 2020
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Date: 08/11/2024