Fiscal TPE
Date: 2020-02-24
Fiscal
CESSIONS DE TERRAINS NUS
La plus-value réalisée lors de la première cession à titre onéreux d'un terrain devenu constructible est soumise à une taxe communale forfaitaire sur délibération du conseil municipal. S'y ajoute une taxe nationale qui s'applique de plein droit.
Ces deux taxes sont acquittées par le vendeur sur le montant de la plus-value déterminée en faisant la différence entre le prix de cession du terrain et le prix d'acquisition stipulé dans l'acte actualisé par application d'un coefficient d'érosion monétaire. Les coefficients à utiliser pour les cessions intervenant en 2020 viennent d'être publiés.
BOI-ANNX-000097-05/02/2020
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Date: 08/11/2024