Social
Date: 2020-02-26
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RENONCIATION À UN CONGÉ SANS SOLDE
Le congé sans solde est né de la pratique et ne fait donc l'objet d'aucune réglementation. Ce sont les juges qui au fil de leurs décisions en ont fixé les modalités. La Cour de cassation vient, à cet égard, d'apporter une précision supplémentaire relative aux modalités de renonciation du congé sans solde par le salarié lui-même.
Dans cette affaire, le salarié avait demandé un congé sans solde de 3 ans, pour se rétracter quelques semaines plus tard. Le courrier de rétractation du salarié et celui de validation de l'employeur se sont croisés. Dans ces circonstances, l'employeur avait refusé de prendre en compte la renonciation du salarié et avait suspendu son contrat de travail à la date initialement prévu pour le congé sans solde. Le salarié avait donc saisi les juges pour être réintégré et obtenir des rappels de salaire. Les juges lui ont donné gain de cause au motif qu'à la date où le salarié avait renoncé, aucun accord sur le congé sans solde n'avait eu lieu puisque le courrier de l'employeur ne lui était pas encore parvenu.
En pratique, cela signifie que si la renonciation du salarié à un congé sans solde intervient avant la réception de l'accord de l'employeur, celui-ci doit la prendre en compte.
Cass. soc. 29 janvier 2020, n° 18-19313 D
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Date: 08/11/2024