Social
Date: 2020-02-27
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CIRCULAIRE RELATIVE À LA TAXE SUR LES CDD D'USAGE
Les employeurs sont redevables d'une taxe forfaitaire de 10 € pour chaque CDD d'usage conclu à partir du 1er janvier 2020. Certains contrats spécifiques en sont exclus, comme les CDD d'usage des intermittents du spectacle. En outre, échappent à la taxe les contrats conclus dans les entreprises relevant de secteurs d'activité couverts par une convention ou un accord collectif « étendu » prévoyant des dispositions spécifiques à ce type de contrats. L'Unédic vient de diffuser une circulaire sur ce dispositif, dans laquelle elle apporte quelques précisions.
La circulaire apporte aussi certaines précisions sur-le-champ d'application de la taxe. Elle précise également que la taxe est due pour chaque CDD d'usage, indépendamment de leur durée, du secteur d'activité et de la rémunération versée. En outre, cette taxe ne s'applique pas en cas de prolongation de la durée du CDD d'usage par avenant au contrat initial ou en application d'une clause du contrat. En revanche, elle s'applique de nouveau en cas de conclusion d'un nouveau contrat avec le même employeur.
Circ. Unédic 2020-4 du 12 février 2020
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Date: 08/11/2024