Social, Paye
Date: 2020-03-17
Social,Paye
CPF DE TRANSITION PROFESSIONNELLE : AVANCES DE L'EMPLOYEUR
Depuis le 1er mars 2020, les entreprises de moins de 50 salariés peuvent demander à la CPIR des avances de trésorerie sur les remboursements de la rémunération maintenue aux salariés en congé de transition professionnelle.
La CPIR et l'employeur définis ensemble le taux et les conditions de versement de ces avances.
En l'absence d'un tel accord entre la CPIR et l'employeur, ce sont les modalités prévues par un arrêté du 26 février 2020 qui s'appliquent. Le montant de l'avance mensuelle est alors égal à 90 % du montant total de la rémunération mensuelle et des cotisations sociales légales et conventionnelles assises sur la rémunération due par l'employeur au titre du projet de transition professionnelle.
Ces avances sont versées mensuellement à l'employeur, au plus tard le 20 de chaque mois à la condition qu'il ait fait parvenir certains documents à la CPIR dont la copie du bulletin de paie.
Lorsque l'employeur n'envoie pas les documents, la CPIR suspend le versement des avances pour le projet de transition professionnelle concerné sachant que l'employeur peut demander la reprise du versement des avances.
Arrêté du 26 février, JO du 29, texte 27
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Date: 08/11/2024