Fiscal TPE
Date: 2020-03-30
Fiscal
CRÉDIT D'IMPÔT TRANSITION ÉNERGÉTIQUE
Les particuliers qui réalisent dans leur habitation principale certains travaux de rénovation énergétique peuvent bénéficier du crédit d'impôt transition énergétique (ou CITE).
Celui-ci est accordé l'année du paiement des dépenses sous réserve de la détention d'une facture délivrée par l'entreprise ayant réalisé les travaux et comportant certaines mentions obligatoires.
Par conséquent, une facture ne mentionnant pas l'adresse de réalisation des travaux, ni les critères de performance énergétique des équipements installés ne peut être acceptée. Dans ce cas, l'administration peut légitimement remettre en cause le crédit d'impôt dont le contribuable a bénéficié.
CCA Marseille 6 mars 2020, n° 19MA00159
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Date: 08/11/2024