Fiscal TPE
Date: 2020-03-31
Fiscal
SOMMES DÉDUCTIBLES DU REVENU GLOBAL
Conformément à l'article 214 du Code Civil, chacun des époux est tenu de contribuer aux charges du mariage selon ses facultés même si les époux vivent séparés de fait.
Fiscalement, cette contribution est déductible du revenu global de l'époux qui l'acquitte lorsque son versement résulte d'une décision de justice ou d'une convention de divorce par consentement mutuel. Il faut aussi que les époux fassent l'objet d'une imposition séparée.
En revanche, si un tel versement est effectué de manière spontanée, il ne peut donner lieu à déduction.
Cette différence de traitement ne porte-t-elle pas atteinte aux principes d'égalité devant la loi et devant les charges publiques ? Cette question a été posée par le Conseil d'État au Conseil Constitutionnel dans le cadre d'une question préjudicielle de constitutionnalité.
CE QPC 9e-10e chambre n° 436454 du 28 février 2020
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Date: 08/11/2024