Fiscal TPE
Date: 2020-04-14
Fiscal
PLATEFORME DE STOCKAGE ET TVA
Afin de mieux lutter contre la fraude à la TVA touchant les biens transitant dans des entrepôts ou plateformes de stockage, les exploitants de ces structures doivent tenir à la disposition de l'administration fiscale un certain nombre d'informations relatives à ces biens.
Cette nouvelle mesure, qui s'applique depuis le 1er janvier dernier, concerne les biens en provenance extérieure à l'Union Européenne et appartenant à une entité située hors de l'UE.
Le détail des informations à fournir à l'administration sur sa demande vient d'être précisé par arrêté. Le défaut de communication des documents demandés rend l'exploitant passible d'une amende de 10 000 €.
Arrêté du 24 mars 2020, JO du 29 mars texte 16
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Date: 08/11/2024