Social, Paye
Date: 2020-04-29
Social,Paye
CHÔMAGE PARTIEL DE CATÉGORIES PARTICULIÈRES DE SALARIES
Un décret précise les modalités de calcul des heures indemnisables pour des catégories particulières de salariés.
Il a ainsi donné une méthode de conversion pour les salariés titulaires d'une convention de forfait annuel en heures ou en jours, les VRP, les intermittents du spectacle et les mannequins.
Pour les travailleurs à domicile et les pigistes, il indique les modalités de calcul de l'indemnité et de l'allocation d'activité partielle.
Ce décret comporte aussi des indications sur l'assiette de calcul de l'indemnité d'activité partielle qui valent pour tous les salariés.
On sait ainsi que pour les salariés qui bénéficient d'éléments de rémunération variables, ou versés selon une périodicité non mensuelle, le salaire de référence servant au calcul de l'indemnité et de l'allocation d'activité partielle tient compte de la moyenne des éléments de rémunération variable perçus au cours des 12 mois civils précédant le premier jour de placement en chômage partiel.
Enfin, lorsque la rémunération inclut une fraction de rémunération correspondant au paiement de l'indemnité de congés payés, cette fraction est déduite pour déterminer assiette, sans que cela fasse obstacle au paiement par l'employeur de l'indemnité de congés payés correspondante.
Décret 2020-435 du 16 avril 2020, JO du 17
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Date: 08/11/2024