Fiscal TPE
Date: 2020-05-12
Fiscal
TAUX DE TVA
Certains produits d'hygiène, de protection et de prévention limitativement énumérés par la loi bénéficient d'un taux de TVA de 5,5 % au lieu de 20 %.
Dans le cadre de la crise sanitaire, les produits destinés à l'hygiène corporelle et adaptés à la lutte contre la propagation du Covid-19, dont les caractéristiques seront fixées par arrêté, bénéficient de ce taux de 5,5 % jusqu'au 31 décembre 2021.
Cette disposition temporaire s'applique rétroactivement aux livraisons et acquisitions intracommunautaires dont le fait générateur intervient à compter du 1er mars 2020. Le taux de TVA applicable aux masques et tenues de protection passe également temporairement à 5,5 % pour une application rétroactive à partir du 24 mars 2020.
Loi de finances rectificative 2020-473 du 25 avril 2020, JO du 26 avril 2020, art. 6
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Date: 08/11/2024