Social, Paye
Date: 2020-05-22
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ENTRÉE EN VIGUEUR DU FORFAIT MOBILITÉS DURABLES
Un décret du 9 mai 2020 précise les modalités de mise en oeuvre du forfait « mobilités durables » créé par la loi d'orientation des mobilités du 24 décembre 2019. Depuis le 11 mai, les entreprises peuvent ainsi prendre en charge les frais de transports des salariés qui se rendent au travail notamment à vélo, en covoiturage ou en services de mobilité partagée, en bénéficiant d'une exonération de cotisations et d'impôt sur le revenu dans la limite de 400 € par an. Notons que l'employeur devra en faire bénéficier l'ensemble des salariés éligibles selon les mêmes modalités. Enfin, pour les salariés à temps partiel employés pour un nombre d'heures inférieur à 50 % de la durée du travail à temps complet, la prise en charge sera proratisée. Dans un communiqué, le ministère chargé des transports a d'ailleurs appelé les entreprises à se saisir rapidement de ce dispositif, dans le contexte de sortie du confinement.
Décret 2020-541 du 9 mai 2020, JO du 10
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Date: 08/11/2024