Social, Paye
Date: 2020-06-16
Paye,Social
COVID-19 : ACTIVITÉ PARTIELLE ET POINTS RETRAITE AGIRC-ARRCO
Les salariés bénéficiaires du dispositif d'activité partielle peuvent, sous certaines conditions, obtenir des points de retraite complémentaire AGIRC-ARRCO sans contrepartie de cotisations, qui viennent compléter ceux acquis par cotisations sur les salaires versés dans la période annuelle d'emploi. Pour cela, l'employeur doit déclarer les heures d'activité partielle indemnisées dans la déclaration sociale nominative mensuelle. Pour les employeurs en DSN, il n'est donc plus nécessaire de transmettre une attestation d'indemnisation. En revanche, les employeurs qui ne relevent pas du champ d'application de la DSN doivent toujours délivrer à l'institution de retraite AGIRC-ARRCO d'affiliation de leurs salariés une attestation d'indemnisation qui constitue la preuve de l'activité partielle permettant l'attribution de points AGIRC-ARRCO. Cette attestation doit notamment mentionner le nom et l'adresse de l'entreprise, l'identité du salarié et le nombre d'heures d'activité partielle indemnisées.
Circ. AGIRC-ARRCO 2020-08-DRJ du 2 juin 2020
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Date: 07/11/2024