Fiscal TPE
Date: 2020-06-26
Fiscal
DÉGRÈVEMENT DE TAXE FONCIÈRE
Le propriétaire d'un bien immobilier bâti normalement destiné à la location peut bénéficier d'un dégrèvement temporaire de taxe foncière en cas de vacance du bien pour des raisons indépendantes de sa volonté.
Le caractère involontaire de la vacance s'apprécie en fonction des circonstances dans lesquelles celle-ci est intervenue et des diligences déployées par le propriétaire pour la prévenir ou y mettre fin.
Le dégrèvement ne peut être refusé au propriétaire d'une maison n'ayant pas trouvé preneur en dépit des démarches accomplies au seul motif qu'il a signé un mandat de vente. Pour les juges, il convient de rechercher si, alors même que la maison était en vente, le contribuable a effectivement poursuivi ses efforts pour trouver de nouveaux locataires.
CE 5 juin 2020, n° 423066
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Date: 07/11/2024