Fiscal TPE
Date: 2020-09-28
Fiscal
DROITS D'ENREGISTREMENT APPLICABLES AUX VENTES D'IMMEUBLES
En raison du contexte de crise sanitaire, les nouveaux tarifs de droits d'enregistrement applicables aux ventes d'immeubles sont entrés en vigueur le 1er septembre dernier au lieu du 1er juin. Ils sont en vigueur jusqu'au 31 mai 2021.
Les conseils départementaux et municipaux qui décident des taux, abattements et exonérations ont pour l'essentiel reconduit les tarifs applicables pour la période précédente. En particulier, le taux d'enregistrement de droit commun reste fixé à 4,5 % dans la grande majorité des départements à l'exception de quatre départements ayant conservé le taux de 3,8 % que sont l'Indre, l'Isère, le Morbihan et Mayotte.
https://www.impots.gouv.fr/portail/droits-denregistrement
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Date: 07/11/2024