Fiscal TPE
Date: 2020-10-13
Fiscal
DÉPART EN RETRAITE DU DIRIGEANT
Un dirigeant de PME partant en retraite, qui cède les titres de son entreprise, bénéficie d'un abattement forfaitaire de 500 000 euros sur le montant de la plus-value réalisée.
Il faut pour cela que plusieurs conditions soient satisfaites. Le dirigeant doit notamment avoir exercé dans la société des fonctions de direction de manière continue pendant les 5 années précédant la cession.
Que se passe-t-il quand, au cours de la période de 5 ans, la société change de forme sociale et passe d'une imposition à l'impôt sur le revenu à une imposition à l'impôt sur les sociétés ? Dès lors que ce changement de régime fiscal n'entraîne pas la création d'un être moral nouveau, il n'a pas d'incidence pour l'appréciation de la durée de 5 ans.
Par conséquent, cette durée de 5 ans s'apprécie alors sur la période courant avant comme après le changement de régime fiscal.
Rép. min. Lambert n° 18942, JO AN du 1er septembre 2020
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Date: 01/11/2024