Social, Paye
Date: 2020-10-28
Paye,Social
TRANSACTION AVEC L'URSSAF : MODÈLE DE PROTOCOLE
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 a donné la possibilité aux URSSAF de conclure une transaction avec les cotisants sur des créances limitativement énumérées pour mettre un terme à un litige les opposant, moyennant des concessions réciproques. Après 5 ans d'attente, il est enfin possible de conclure une telle transaction avec l'URSSAF. En effet, le modèle de protocole transactionnel sans lequel la transaction sociale ne pouvait pas être opérationnelle est enfin paru au journal officiel du 20 octobre 2020.
Ce modèle prévoit ainsi la présentation des parties, le contexte de la transaction, l'objet de la transaction, l'application du protocole en tant que tel et le rappel de la clause de confidentialité.
Arrêté du 8 octobre 2020, JO du 20, texte 12
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Date: 07/11/2024