Social, Paye
Date: 2020-12-02
Paye,Social
MISE EN DEMEURE DE L'URSSAF : OÙ EST-ELLE ADRESSÉE ?
Un contrôle URSSAF est souvent synonyme pour l'employeur de mise en demeure subséquente. Mais parfois, une simple irrégularité de forme peut tout remettre en question. C'est ce qui s'est passé dans une affaire jugée le 12 novembre 2020 par la Cour de cassation. Dans cette affaire, une mise en demeure avait été adressée par l'URSSAF au siège social du groupe auquel appartenait la société contrôlée, et non au siège social de celle-ci. Les juges ont reconnu l'irrégularité mais considéré qu'il n'y avait pas eu de préjudice dans la mesure où la société avait pu récupérer le document. La Cour de cassation n'a pas été du même avis.
Elle a rappelé que la mise en demeure doit permettre à la personne contrôlée d'avoir connaissance de la nature, de la cause et de l'étendue de son obligation. Il importe donc qu'elle soit, à peine de nullité, notifiée au débiteur des cotisations réclamées, sans que soit exigée la preuve d'un préjudice.
Par conséquent, c'est bien au siège social de la société contrôlée, et non à celui de son groupe que doit être adressée la mise en demeure. La cour d'appel ne pouvait donc pas rejeter la nullité de la mise en demeure adressée au siège social du groupe auquel appartenait la société contrôlée, même si cette dernière n'avait subi aucun préjudice.
Cass. civ., 2e ch., 12 novembre 2020, n° 19-19167 FPBI
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Date: 07/11/2024