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Date: 2020-12-15
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RÉFORME DU CONGÉ DE PATERNITÉ
La loi de financement de sécurité sociale pour 2021 allonge le congé de paternité et d'accueil de l'enfant et le rend pour partie obligatoire. Ces dispositions entreront en vigueur le 1er juillet 2021. Elles s'appliqueront aux enfants nés ou adoptés à compter de cette date, ainsi qu'aux enfants nés avant cette date, mais dont la naissance était supposée intervenir à compter de cette date.
À compter de cette date, le congé de paternité et d'accueil de l'enfant passera de 11 à 25 jours calendaires et à 32 jours calendaires en cas de naissance multiple. S'y ajoutera le congé de naissance de 3 jours ouvrables prévu par le code du travail.
Le congé de paternité comportera une part obligatoire, couvrant 4 jours de congé de paternité consécutifs adossés au congé de naissance, sauf durée plus élevée fixée par accord collectif. Le solde du congé pourra être pris à la suite ou plus tard, le cas échéant en le fractionnant. Une interdiction d'emploi correspondant au congé de naissance et aux 4 jours obligatoires de congé de paternité sera donc mise en place pour l'employeur.
Les règles relatives au délai de prévenance de l'employeur seront fixées par décret.
Notons que la loi, retouche, par ailleurs, le régime des congés d'adoption et de naissance.
Loi de financement de la sécurité sociale pour 2021, définitivement adoptée le 30 novembre 2020, art. 73
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Date: 07/11/2024