Social, Paye
Date: 2020-12-22
Paye,Social
RÉGIME DE L'APLD
Un décret du 14 décembre 2020 adapte le régime de l'activité partielle de longue durée.
Il neutralise la période du 2e confinement du décompte de la durée de recours à l'APLD.
La période allant du 1er novembre 2020 jusqu'à une date fixée par arrêté, mais au plus tard le 31 mars 2021, est également neutralisée dans le décompte du volume de la réduction de l'horaire de travail autorisée en cas d'APLD.
En pratique, ces neutralisations s'appliquent aux accords collectifs et aux documents unilatéraux d'APLD validés ou homologués à partir du 16 décembre 2020. Les employeurs couverts par un accord collectif ou un document unilatéral d'APLD validé ou homologué avant cette date doivent faire homologuer un avenant à l'accord ou valider une modification du document unilatéral, pour pouvoir exclure la période neutralisée des décomptes.
Cette exigence est écartée pour les employeurs dont l'activité principale implique l'accueil du public et qui ont dû faire face à une fermeture administrative, partielle ou totale, à cause de l'épidémie de covid-19
Décret 2020-1579 du 14 décembre 2020, JO du 15
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Date: 07/11/2024