Vie des affaires
Date: 2021-01-06
Vie des affaires,
ENCADREMENT DES PRATIQUES DES PLATEFORMES NUMÉRIQUES
Un règlement européen du 20 juin 2019 encadre les relations entre les plateformes numériques et les vendeurs professionnels offrant des biens et services aux consommateurs par l'intermédiaire de ces plateformes. Des obligations de transparence et de loyauté sont imposées aux plateformes. Elles doivent notamment informer les entreprises utilisatrices des motifs de suspension ou de résiliation du service et respecter un préavis pour modifier leurs conditions générales.
Pour se conformer à cette réglementation, le droit français crée une nouvelle pratique illicite consistant pour toute personne proposant un service d'intermédiation en ligne à ne pas respecter les obligations énoncées au règlement européen.
Il revient à la direction générale de la concurrence et de la répression des fraudes (DGCCRF) de constater les manquements à ces obligations. Ses agents peuvent enjoindre à tout professionnel de s'y conformer et de cesser toute pratique illicite et supprimer toute clause contraire. Si le manquement est passible d'une amende civile, les agents de la DGCCRF peuvent assortir leur mesure d'une astreinte journalière. Ainsi, le professionnel qui ne se conforme pas à l'injonction notifiée dans le délai imparti s'expose à devoir payer une astreinte dont le montant tient compte de la gravité des manquements et de l'importance du trouble causé.
Loi 2020-1508 du 3 décembre 2020, JO du 4, texte 2, art. 9
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Date: 01/11/2024