Fiscal TPE
Date: 2021-01-18
Fiscal
TAXE SUR LA CRÉATION DE CERTAINS BUREAUX EN ÎLE-DE-FRANCE
Les opérations de construction, reconstruction ou agrandissement portant sur des locaux à usage de bureaux, des locaux commerciaux ou des locaux de stockage sont soumises à une taxe spécifique due par leur propriétaire.
Cette taxe est due à la date de délivrance de l'autorisation de construire ou d'aménager ou, à défaut, celle de début des travaux ou de changement d'usage des locaux. Elle correspond à la surface de construction multipliée par le tarif applicable en fonction du lieu de situation du local et de sa nature.
Les tarifs par mètre carré de construction applicables pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2021 ont été publiés.
Arrêté du 23 décembre 2020, JO du 31, texte 175
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Date: 07/11/2024