Fiscal TPE
Date: 2021-01-25
Fiscal
EXONÉRATION DE CET EN CENTRES-VILLES
Afin de favoriser la renaissance des centres-villes, une exonération totale ou partielle de cotisation foncière des entreprises (CFE) et de cotisation sur la valeur ajoutée (CVAE) peut être accordée de manière facultative.
Cette exonération vise les établissements exerçant une activité commerciale ou artisanale et implantés dans une commune classée en zone de revitalisation des centres-villes (ZRCV).
Elle est susceptible d'être accordée pour les impositions établies au titre des années 2020 à 2023 sur délibération de la commune prise avant le 1er octobre pour être applicable l'année suivante.
La liste des communes classées en ZRCV a été fixée dans le cadre d'un arrêté récent. Elle prend effet le 1er janvier 2021.
Arrêté du 31 décembre 2020, JO du 6 janvier 2021, texte 10
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Date: 07/11/2024