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Date: 2021-01-28

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LICENCIEMENT NUL : INDEMNITÉ D'ÉVICTION RÉDUITE EN CAS D'ABUS

Un directeur commercial, en litige avec son employeur, avait été licencié pour perte de confiance. Pratiquement 5 ans plus tard, il avait présenté pour la première fois une demande en nullité de son licenciement, en réintégration et en paiement d'une somme équivalente aux salaires qu'il aurait dû percevoir depuis sa date d'éviction. Les juges du fond ont reconnu la nullité du licenciement et condamné l'employeur à verser au salarié une indemnité de plus d'un million d'euros correspondant à la période écoulée entre la fin du préavis de licenciement et la date de sa réintégration. L'entreprise, pour obtenir une réduction de cette somme, soutenait que le salarié avait maintenu pendant pratiquement 5 ans un contentieux visant à obtenir la condamnation de l'entreprise pour licenciement sans cause réelle et sérieuse avant de présenter une demande de réintégration.

La Cour de cassation profite de cette affaire pour rappeler qu'en cas de licenciement nul, le salarié qui sollicite sa réintégration a bien droit au paiement d'une indemnité égale au montant de la rémunération qu'il aurait dû percevoir entre son éviction de l'entreprise et sa réintégration. Mais elle pose ici une limite : le salarié qui présente de façon abusive sa demande de réintégration tardivement, n'a droit, au titre de cette nullité, qu'à la rémunération qu'il aurait perçue du jour de sa demande de réintégration à celui de sa réintégration effective.

La cour d'appel ne s'étant pas prononcé en ce sens, sa décision a été censurée. L'affaire devra donc être rejugée par une autre cour d'appel.

Cass. soc. 15 janvier 2021, n° 19-14050 FSPI

Date: 07/11/2024

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