Fiscal TPE
Date: 2021-02-17
Fiscal
IMPÔT SUR LA FORTUNE IMMOBILIÈRE
Les particuliers qui ont acquis, avant le 1er janvier 2018, des actifs immobiliers taxables à l'IFI en remploi d'une indemnité perçue en réparation de dommages corporels peuvent déduire de l'actif imposable à l'IFI le montant actualisé de l'indemnité perçue.
Cette disposition vient d'être rappelée par l'administration fiscale dans le cadre d'une récente réponse ministérielle. Cette actualisation est effectuée par application des coefficients d'érosion monétaire en ligne sur le site officiel impots.gouv.fr.
Rep. min. Lardet n° 5891, JO AN 2 février 2021 page 930
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Date: 07/11/2024