Fiscal TPE
Date: 2021-02-22
Fiscal
CONTRIBUTION À L'AUDIOVISUEL PUBLIC
Les professionnels qui utilisent des appareils de réception de télévision ou un dispositif assimilé doivent acquitter la contribution à l'audiovisuel public. Les hôtels de tourisme dont la période d'activité annuelle n'excède pas 9 mois bénéficient d'une minoration de 25 %. Celle-ci s'applique après les abattements accordés en présence de points de vision multiples.
Cette minoration de 25 % s'applique quelle que soit la raison pour laquelle la période d'activité annuelle est limitée à 9 mois. Qu'il s'agisse d'une activité saisonnière, que l'exploitant ait fait le choix commercial de fermer ou que des circonstances extérieures comme la crise sanitaire aient conduit à la fermeture de l'établissement. Cette disposition concerne les hôtels, mais aussi notamment les résidences de tourisme, les chambres d'hôtes ou les campings.
BOFIP-TFP-CAP-20 §40 du 10 février 2021
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Date: 07/11/2024