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Date: 2021-02-23
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PRISE DES REPAS DANS UN LOCAL NON DÉDIÉ À LA RESTAURATION
Afin de limiter les risques de contamination liée au covid-19, l'employeur peut organiser temporairement les pauses repas ailleurs que dans le local ou à l'emplacement dédié à la restauration, éventuellement dans des locaux affectés au travail. Il faut, pour cela, que la configuration de l'emplacement normalement dédié à la restauration ne permette pas de garantir le respect des règles de distanciation physique définies dans le cadre de la lutte contre l'épidémie de covid-19.
Le décret qui permet cela pose toutefois une limite dans le choix de l'emplacement en excluant les locaux comportant l'emploi ou le stockage de substances ou mélanges dangereux, à l'instar de ce qui est déjà prévu dans les entreprises de moins de 50 salariés.
Notons que dans les entreprises de moins de 50 salariés, l'employeur pouvait déjà permettre à ses salariés de se restaurer dans des emplacements affectés au travail, avec déclaration préalable à l'inspection du travail et au médecin du travail. Cette déclaration est désormais supprimée.
Ces dispositions sont applicables jusqu'à l'expiration d'un délai de 6 mois suivant la cessation de l'état d'urgence sanitaire.
Décret 2021-156 du 13 février 2021, JO du 14
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Date: 07/11/2024