Fiscal TPE
Date: 2021-02-23
Fiscal
CESSIONS DE TERRAINS NUS
La plus-value réalisée lors de la première cession à titre onéreux d'un terrain devenu constructible est soumise à une taxe communale forfaitaire sur délibération du conseil municipal. S'y ajoute une taxe nationale qui s'applique de plein droit.
Ces deux taxes sont acquittées par le vendeur sur le montant de la plus-value déterminée par différence entre le prix de cession du terrain et le prix d'acquisition stipulé dans l'acte actualisé par application d'un coefficient d'érosion monétaire. Les coefficients à utiliser au titre des cessions intervenant en 2021 viennent de paraître.
BOI-ANNX-000097 du 8 février 2021
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Date: 07/11/2024