Social, Paye
Date: 2021-02-24
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ENVOI D'ÉCHÉANCIERS DE PAIEMENT AUX DEMANDEURS DE REPORTS DE COTISATIONS
Les employeurs qui avaient demandé des reports de cotisations entre mars et juin 2020 vont recevoir une proposition d'échéancier personnalisé. Cette proposition, que les employeurs recevront entre février et mai 2021, leur permettra de régulariser leur situation. Les premiers employeurs à recevoir ces propositions seront ceux qui n'ont demandé un report de leurs cotisations qu'entre mars et juin 2020. Cette première vague ne concerne pas les employeurs identifiés comme les plus fragilisés;
L'employeur a un mois pour réagir après avoir reçu la proposition d'échéancier. En pratique, trois possibilités s'offrent à lui. Premièrement, si cette proposition d'échéancier convient, celui-ci se met alors en place. Deuxièmement, si l'employeur souhaite modifier la proposition d'échéancier, il peut renégocier la durée, le montant des échéances et la date de mise en place du paiement. Et enfin, si l'employeur juge sa situation encore trop fragilisée par les restrictions sanitaires pour permettre la mise en place de l'échéancier, il peut bénéficier d'un accompagnement qui lui sera proposé lorsque la situation financière de l'entreprise aura évolué de manière positive. Dans ce dernier cas, il doit alors en informer l'URSSAF.
Au final, l'échéancier se met en place 1 à 2 mois après l'envoi de la proposition par l'URSSAF.
L'ACOSS indique aussi dans, son communiqué, que les employeurs ayant subi une forte diminution d'activité entre février et mai 2020 pourront, sur demande, bénéficier d'une remise partielle des cotisations patronales restant à payer.
Communiqué de presse de l'ACOSS du 11 février 2021
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Date: 07/11/2024